En droit français, dans le cadre de la Vente en l'état Futur d'Achèvement (VEFA), la GFA, répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH); et donne à tout acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer en ses lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement du programme.
Variante de la GFA, la GEX porte sur un engagement de même nature, à savoir financer l'achèvement d'un ensemble immobilier. Elle s'applique essentiellement à la réalisation des bâtiments de bureaux ou d'activités. Elle vise à assurer la bonne exécution d'un contrat conclu entre l'acquéreur et le promoteur. Elle repose sur des stipulations contractuelles et n'a aucun caractère obligatoire ou légal. Elle fonctionne sous la forme d'une caution financière par laquelle le garant s'engage à payer, en cas de défaillance du promoteur, toutes les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
La GPE répond à l'obligation de l'Article 1799-1 alinéa I du Code Civil et décret n. 99-658 du 30/7/1999. Cette garantie est d'ordre public pour tous les marchés de travaux privés supérieurs à 12 000 € HT après déduction des avances éventuellement versées au moment de la conclusion du contrat. Le garant se constitue caution solidaire du Maître d'Ouvrage. Il est tenu de payer le titulaire du marché de travaux si ce dernier démontre, la défaillance financière du Maître d'Ouvrage et le caractère certain, liquide et exigible de sa créance. De manière générale, le délivrance de GPE est subordonnée à la délivrance préalable d'une GFA.
La GPT favorise l'obtention d'un délai de paiement lors de l'achat d'un terrain ou d'un immobilier, et permet d'optimiser la trésorerie. Vous ne payez pas l'intégralité du prix du terrain au moment de la réitération de la vente devant notaire, mais une partie au comptant et le solde à terme avant une certaine date. Le cautionneur s'engage à payer au vendeur du terrain la partie du prix du terrain payable à terme en cas de défaillance de l'acheteur. Il s'agit d'une caution limitée en montant et généralement dans le temps par une date d'échéance contractuelle.
La CII évite le versement d'indemnités d'immobilisation, un atout dans l'acquisition d'un bien foncier ou immobilier. Lors de l'acquisition d'un terrain par un professionnel, le vendeur exige habituellement de bénéficier d'une garantie de paiement d'une indemnité en cas de non réalisation de la vente du fait du professionnel acquéreur (équivalente à 10 % du montant de la transaction).
Les travaux de VRD servent à viabiliser des terrains et ainsi à les rendre aptes à accueillir des ouvrages d'habitation ou professionnels. Ces travaux sont réalisés par le lotisseur, aussi appelé aménageur foncier, qui achète les terrains en vue de les revendre à des promoteurs immobiliers ou constructeurs. Les travaux de VRD comprennent donc les travaux de voiries et les travaux de réseaux divers. En premier lieu, les travaux de voiries sont les travaux visant à la création de zones de stationnement de véhicules ainsi que de voies de circulation pour les piétons et véhicules à proximité des bâtiments. Les travaux de réseaux divers ont pour objet l'installation des réseaux auxquels seront raccordée les constructions placées sur les terrains (réseaux d'eau, gaz, électricité, télécommunications, ...)